En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du taux d'intérêt pour les coopératives
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.