Décret n°2017-446 du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Publication du taux d'intérêt pour les coopératives

Résumé. Un décret de 2017 précise que le taux d'intérêt pour les coopératives est publié chaque semestre dans le Journal officiel.

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance