Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la période de référence pour le calcul du taux d'intérêt des coopératives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-121 du 8 février 2016Art. 1, Art. 2
Décret n°2017-446 du 30 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-121 du 8 février 2016
Art. 1, Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-121 du 8 février 2016Art. 1, Art. 2
abroge
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