Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 18

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Article 18

L'audit externe porte sur l'effectivité du contrôle interne ainsi que sur l'application et l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité.
Il fait l'objet d'un rapport de l'organisme d'inspection mentionné à l'article 19 (Contrôle de la sécurité dans les trains). Ce rapport est tenu à la disposition du préfet.
L'exploitant ferroviaire prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et aux sites nécessaires à l'exécution de ses missions.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Audit externe pour la sécurité ferroviaire

Résumé. Un audit externe vérifie si les contrôles de sécurité des trains sont bien appliqués et adaptés.

L'audit externe porte sur l'effectivité du contrôle interne ainsi que sur l'application et l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité.
Il fait l'objet d'un rapport de l'organisme d'inspection mentionné à l'article 19 (Contrôle de la sécurité dans les trains). Ce rapport est tenu à la disposition du préfet.
L'exploitant ferroviaire prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et aux sites nécessaires à l'exécution de ses missions.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance