Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la retraite anticipée des fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les fonctionnaires qui partent à la retraite plus tôt, comme leurs droits et ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Cessation anticipée d'activité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui partent à la retraite plus tôt voient cette période comptée comme du temps de travail pour leur pension, mais ils ne peuvent pas monter en grade.

La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs. Toutefois, le fonctionnaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Couverture maladie des fonctionnaires en cessation anticipée

Résumé. Les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité gardent une couverture maladie, sauf en cas d'accident lié à une convocation de l'employeur.

I. - Le fonctionnaire qui perçoit l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et ses ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le fonctionnaire est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II. - L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 et par l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux).
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) et à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur.
Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire bénéficiaire.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires

Résumé. En cas de décès d'un fonctionnaire en cessation anticipée d'activité, ses proches reçoivent un capital décès.

A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retraite anticipée pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à arrêter son allocation spécifique et partir à la retraite dès qu'il a 60 ans.

Par dérogation à l'article 9 (Conditions de cessation d'allocation spécifique et départ à la retraite), le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retraite anticipée pour les fonctionnaires en invalidité

Résumé. Un fonctionnaire en invalidité peut demander à partir en retraite à tout moment.

Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

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