Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 12

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Article 12

A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires

Résumé. En cas de décès d'un fonctionnaire en cessation anticipée d'activité, ses proches reçoivent un capital décès.

A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance