Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 812-2.III dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnel)Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnelCette ordonnance modernise les règles pour les liquidations et rétablissements professionnels en donnant plus de pouvoir aux huissiers et commissaires-priseurs., relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, modifiée ;
Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsPierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 (Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires reçoivent un petit intérêt de 0,75 % par an sur l'argent qu'ils gèrent. relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 30 novembre 2016 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2017,
Arrête :