Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt pour les mandataires judiciaires et la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe à 0,75 % par an le taux d'intérêt pour les sommes versées par les mandataires judiciaires et sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 812-2.III dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnel), relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, modifiée ;

Vu le décret du 21 mai 2014 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 (Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires) relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 30 novembre 2016 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les sommes versées par les mandataires judiciaires sont fixés à 0,75 % par an et versés tous les trois mois.

A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé (Intérêts sur les sommes gérées par les administrateurs judiciaires), il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignés en application dudit article, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les dépôts judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'intérêt à 0,75 % pour les sommes versées sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

P.-R. Lemas

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2