A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 31 mars 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau