Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 14

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Article 14

Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

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Retraite anticipée pour les fonctionnaires en invalidité

Résumé. Un fonctionnaire en invalidité peut demander à partir en retraite à tout moment.

Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

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cite  titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraitecite  Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

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Source : Légifrance