Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les agents contractuels en retraite anticipée

Résumé. Les agents contractuels qui partent à la retraite anticipée gardent leurs avantages santé et leurs proches peuvent recevoir une aide financière en cas de décès.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Retraite anticipée des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels qui prennent leur retraite anticipée gardent une couverture santé et leurs cotisations sont calculées sur leur dernier salaire.

I.-Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II.-L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement).
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du même code (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité) et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L. 921-2-1 de ce code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 de ce code (Financement des retraites et pensions de veuvage). La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Changement d'affiliation à la retraite pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent choisir de quitter leur fonds de pension spécial pour rejoindre le régime général de sécurité sociale lors d'une retraite anticipée.

Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Aide financière pour les proches des agents contractuels décédés

Résumé. En cas de décès d'un agent contractuel en cessation anticipée d'activité, ses proches reçoivent une aide financière comme prévu par la sécurité sociale.

A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
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