En vigueur depuis le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite anticipée pour les fonctionnaires
Par dérogation à l'article 9 (Conditions de cessation d'allocation spécifique et départ à la retraite), le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.