Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 13

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Article 13

Par dérogation à l'article 9 (Conditions de cessation d'allocation spécifique et départ à la retraite), le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retraite anticipée pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à arrêter son allocation spécifique et partir à la retraite dès qu'il a 60 ans.

Par dérogation à l'article 9 (Conditions de cessation d'allocation spécifique et départ à la retraite), le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.

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Source : Légifrance