Code du patrimoine

Article R650-5

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Article R650-5

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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'Architecture contemporaine remarquable': communication de la décision

Résumé. Quand un bâtiment reçoit le label 'Architecture contemporaine remarquable', on envoie une copie de la décision aux autorités locales et aux architectes concernés.

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

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Source : Légifrance