Code du patrimoine

Article R650-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R650-2

La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.

L'initiative peut également être prise par le préfet de région.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande du label Architecture contemporaine remarquable

Résumé. Pour obtenir le label "Architecture contemporaine remarquable", le propriétaire ou une personne intéressée doit faire une demande au préfet de la région.

La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.

L'initiative peut également être prise par le préfet de région.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.

Historique des versions

Source : Légifrance