Article R650-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande du label de qualité architecturale
Résumé Pour obtenir un label de qualité architecturale, le propriétaire ou le préfet doit faire une demande avec un dossier spécifique.
La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.
L'initiative peut également être prise par le préfet de région.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.
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