Décret n°2017-433 du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural) est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine (Attribution du label Architecture contemporaine remarquable), dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Nouveau label pour le patrimoine architectural récent

Résumé. Un nouveau label remplace l'ancien "Patrimoine du XXe siècle" pour les bâtiments récents ayant moins de 100 ans et non protégés comme monuments historiques.

Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural) est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine (Attribution du label Architecture contemporaine remarquable), dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

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