Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 28

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Article 28

Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.

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Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

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Approbation des décisions financières par les ministres

Résumé. Les décisions importantes d'un établissement public sur les finances et les investissements doivent être approuvées par les ministres des transports et du budget, sauf si ceux-ci ne répondent pas dans un mois.

Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance