Abrogé par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 26
Créé le 31 mars 2017
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 26
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.