Abrogé par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 26
Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020
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Approbation des décisions financières par les ministres
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.