Décret n°2017-405 du 27 mars 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Application des nouvelles règles et entrée en vigueur

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles s'appliquent aux agents déjà en poste et quand le décret entre en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispositions transitoires pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles d'un décret ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste selon les anciens décrets.

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Maintien des fonctionnaires dans leurs emplois

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste comme agents ou directeurs comptables de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires gardent leur emploi selon les anciennes règles.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 précité et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 (Indices de rémunération des secrétaires généraux d'établissements publics) précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir. Leur détachement peut être renouvelé en application, respectivement, des dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2004 et de l'article 8 du décret du 23 février 2010 (Nomination et durée des directeurs de centres régionaux) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Reclassement des directeurs généraux de CROUS

Résumé. Ce décret réorganise les échelons des directeurs généraux de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en conservant une partie de leur ancienneté selon des tableaux de correspondance.

I. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

III. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
SITUATION NOUVELLE
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienne acquise
4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

V. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
directeur général de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
SITUATION NOUVELLE
directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise doublée

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Reclassement des agents comptables dans les CROUS

Résumé. Le décret réorganise les échelons des agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en conservant leur ancienneté dans la limite de la durée requise pour accéder à l'échelon supérieur.

I. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

III. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe I
SITUATION NOUVELLE
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

IV. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
SITUATION NOUVELLE
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

V. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
agent comptable de centre régional
des œuvres universitaires et scolaires du groupe II
SITUATION NOUVELLE
agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23