Décret n°2017-405 du 27 mars 2017

Article 18

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Article 18

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispositions transitoires pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles d'un décret ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste selon les anciens décrets.

Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance