En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des fonctionnaires dans leurs postes
Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé (Indices de rémunération des secrétaires généraux d'établissements publics) avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 (Nomination et retrait des secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur) précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.