Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé (Indices de rémunération des secrétaires généraux d'établissements publics) avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 (Nomination et retrait des secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur) précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des fonctionnaires dans leurs postes

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste comme agents comptables ou secrétaires généraux dans les établissements publics scientifiques et culturels conservent leurs fonctions selon les anciennes règles.

Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé (Indices de rémunération des secrétaires généraux d'établissements publics) avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 (Nomination et retrait des secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur) précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance