Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales pour la carrière des fonctionnaires

Résumé. Ce décret explique les règles de transition pour les fonctionnaires affectés par des changements dans leurs carrières, notamment pour les agents comptables et secrétaires généraux.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires déjà détachés dans certains emplois ne seront pas affectés par les nouvelles règles du décret.

Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des fonctionnaires dans leurs postes

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste comme agents comptables ou secrétaires généraux dans les établissements publics scientifiques et culturels conservent leurs fonctions selon les anciennes règles.

Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé (Indices de rémunération des secrétaires généraux d'établissements publics) avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 (Nomination et retrait des secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur) précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents comptables dans les établissements publics

Résumé. Ce décret explique comment les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels sont reclassés lorsqu'ils changent de groupe ou d'échelon.

I. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe I
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

III. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe I
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

V. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

VI. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe III
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

VII. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE
Agent comptable d'établissement public
à caractère scientifique, culturel
et professionnel du groupe III
SITUATION NOUVELLE
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe III
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des secrétaires généraux dans la fonction publique

Résumé. Le décret réorganise les carrières des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur en les reclassant dans de nouveaux emplois avec des règles de conservation d'ancienneté spécifiques.

I. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe I
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe supérieur
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

III. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe I
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

IV. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe I
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

V. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe II
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

VI. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe III
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe II
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

VII. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE
Secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur du groupe III
SITUATION NOUVELLE
Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel du groupe III
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise doublée

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34