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Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

D214-1 — D214-3

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation

Article D213-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation des observations sur le rapport d'audit

Résumé Après le rapport d'audit, le distributeur ou le producteur a trois mois pour donner son avis au CNC.

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article D213-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation des observations du producteur sur le rapport d'audit

Résumé Le producteur a trois mois pour répondre par écrit au projet de rapport d'audit.

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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