Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 6

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Article 6

L'article 3 (Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation) s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Application de l'article 3 aux demandes en cours

Résumé. L'article 6 précise que l'article 3 s'applique aux demandes d'avis qui n'ont pas encore été traitées au moment de la publication du décret.

L'article 3 (Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation) s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance