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Décret n°2017-355 du 20 mars 2017

complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'expérimentation de l'apprentissage pour les jeunes jusqu'à 30 ans

Résumé. Le décret étend l'expérimentation de l'apprentissage pour les jeunes jusqu'à 30 ans à plusieurs nouvelles régions et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales) ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 (Expérimentation sur la taxe d'apprentissage en Bretagne et Hauts-de-France) fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 (Expérimentation sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage) et 77 (Expérimentation pour étendre l'apprentissage aux moins de trente ans) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er mars 2017 ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 26 janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil régional Occitanie en date du 3 février 2017,

Décrète :

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Extension d'une expérimentation pour les apprentis

Résumé. L'expérimentation pour les apprentis de jusqu'à 30 ans est étendue à plusieurs nouvelles régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 20 mars 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-355 du 20 mars 2017
Article 1
Article 2