Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales)Art. LO.1113-2Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légalesLes collectivités locales peuvent participer à des expériences légales pendant cinq ans, en prenant une décision motivée qui sera publiée. ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-1Âge minimum pour un contrat d'apprentissagePour devenir apprenti, il faut avoir entre 16 et 29 ans, mais des exceptions existent pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur scolarité obligatoire. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 (Expérimentation sur la taxe d'apprentissage en Bretagne et Hauts-de-France)Expérimentation sur la taxe d'apprentissage en Bretagne et Hauts-de-FranceLe décret permet à la Bretagne et aux Hauts-de-France de tester une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage pendant trois ans, pour les apprentis jusqu'à 30 ans. fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 (Expérimentation sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage)Art. 76Expérimentation sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissagePendant trois ans, deux régions volontaires pourront tester une nouvelle façon de répartir l'argent des entreprises pour financer les formations en apprentissage. et 77 (Expérimentation pour étendre l'apprentissage aux moins de trente ans)Art. 77Expérimentation pour étendre l'apprentissage aux moins de trente ansPendant trois ans, certaines régions peuvent permettre aux jeunes jusqu'à 30 ans de faire un apprentissage, au lieu de 25 ans habituellement. de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil régional Occitanie en date du 3 février 2017,
Décrète :