Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0069 du 22 mars 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016
Art. 2