JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Pays de la Loire.


Historique des versions

Version 1

L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :

Bretagne ;

Bourgogne-Franche-Comté ;

Centre-Val de Loire ;

Grand Est ;

Hauts-de-France ;

Nouvelle-Aquitaine ;

Pays de la Loire.