Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 23 mars 2017
L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Ile-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Occitanie ;
Pays de la Loire.