Décret n°2017-355 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 20 mars 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance