Code général des collectivités territoriales

Article LO1113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des collectivités territoriales à l'expérimentation

Résumé Les collectivités peuvent choisir de participer à une expérience si elles le décident et le font savoir avant une certaine date.

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du processus d’adhésion

Résumé des changements La nouvelle version permet aux collectivités locales de décider directement d’entrer en expérimentation sans passer par une procédure administrative complexe ; la décision est simplement publiée dans le Journal officiel.

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut , dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à l'article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi. Sa demande est transmise au représentant de l'Etat qui l'adresse, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation.