Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Information et droits des utilisateurs sur le portail numérique des droits sociaux

Résumé. Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux sont informés de l'utilisation de leurs données et peuvent demander à les consulter ou les corriger.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance