Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 3

Créé le 22 mars 2017

Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017