Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 3

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Article 3

Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Utilisation obligatoire de FranceConnect

Résumé. Chaque personne doit utiliser FranceConnect pour s'identifier et se connecter aux services en ligne de l'État.

Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé " FranceConnect ".

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance