A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966Art. 1 → Version 4Décret n° 66-319 du 20 mai 1966Art. 2 → Version 2
-Décret n° 66-319 du 20 mai 1966Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 66-319 du 20 mai 1966Art. 1, Art. 2