Décret n°66-319 du 20 mai 1966

Article 2

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Article 2

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 mai 1967 au 21 juin 1991, puis depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des règles pour les produits européens

Résumé. Les produits fabriqués légalement dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être vendus en France sans respecter les règles spécifiques du décret.

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-325 du 13 mars 2017art. 3 : Assouplissement des règles d'étiquetage pour les arômes de vanille

En résumé. Le décret modifie les règles d'étiquetage des produits chimiques aromatiques en ajoutant une exception pour les produits fabriqués ou commercialisés dans l'Union européenne, la Turquie ou l'Espace économique européen.

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1991

En vigueur du vendredi 26 mai 1967 au vendredi 21 juin 1991

Source : Légifrance