A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 25 mars 1924Art. 5 bis → Version 3Décret du 25 mars 1924Art. 28 → Version 2
- Décret du 25 mars 1924Art. 5 bis, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 25 mars 1924Art. 5 bis, Art. 28