Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai de conformité pour certains produits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la définition du lait aromatiséDécret du 25 mars 1924Art. 28 : Vente de produits européens en France
→ Version 2 : Exemption des produits importés de l'UE, la Turquie ou l'EEE
- Décret du 25 mars 1924Art. 5 bis, Art. 28