Décret n°2017-325 du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 25 mars 1924

Art. 5 bis, Art. 28

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Suppression du délai de conformité pour certains produits

Résumé. Le délai de six mois pour se conformer au décret est supprimé pour les produits fabriqués et commercialisés dans l'UE, la Turquie ou l'EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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