A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 9 → Version 2Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 12 → Version 4Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 16 → Version 4Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 11 → Version 2Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 13 → Version 2Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 18-1 → Version 1
-Décret n° 80-313 du 23 avril 1980Art. 9, Art. 12, Art. 16, Art. 11, Art. 13, Art. 18-1