Décret n°2017-325 du 13 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 80-313 du 23 avril 1980

Art. 9, Art. 12, Art. 16, Art. 11, Art. 13, Art. 18-1

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Modification des règles sur les crèmes

Résumé. Les règles sur les crèmes et leurs ingrédients sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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