Décret n°2017-325 du 13 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988

Art. 3, Art. 8

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Modification des règles pour les produits européens

Résumé. Les produits fabriqués légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être vendus en France sans respecter toutes les règles françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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