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Décret n°2017-312 du 9 mars 2017

modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité et de santé dans les logements

Résumé. Un décret de 2017 impose des règles pour améliorer la sécurité et la santé dans les logements, comme une meilleure isolation contre l'eau et l'air, ainsi qu'une ventilation adéquate.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code civil, notamment son article 1719 (Obligations du bailleur dans un contrat de location) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1-1 (Règles de construction des bâtiments d'habitation), R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction) et R. 111-6 (Chauffage et eau chaude dans les logements) ;

Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;

Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 30 mai au 20 juin 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des normes de sécurité pour les logements

Résumé. Les règles pour la sécurité et la santé des logements sont mises à jour, notamment avec l'ajout d'une protection contre les infiltrations d'air.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 2
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Modification des normes de sécurité pour les logements

Résumé. Les logements doivent être bien isolés, protégés contre les infiltrations d'eau et d'air, et avoir une ventilation suffisante pour la santé des locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002Art. 2 → Version 4

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 2

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3