Décret n°2017-293 du 6 mars 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3

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Information obligatoire pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être informée des transferts de portefeuille lorsqu'elle prend des mesures conservatoires.

A créé les dispositions suivantes :

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