Article R612-31-1
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Article R612-31-1
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée des opérations de transfert de portefeuille lorsqu'elle prend des mesures conservatoires envers certaines personnes.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille.
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