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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 et L. 612-33-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R324-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R324-4
1 version
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3
1 version
3 créés
5 cités
Créé le 9 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin