Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers. et L. 612-33-2 (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance)Art. L.612-33-2Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillanceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut transférer les contrats d'assurance d'une entreprise en difficulté à une autre pour protéger les assurés. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :