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Décret n°2017-293 du 6 mars 2017

relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des contrats d'assurance

Résumé. Le décret modifie les règles pour transférer des contrats d'assurance dans l'Espace économique européen et impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être informée des transferts de portefeuille lorsqu'elle prend des mesures conservatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité) et L. 612-33-2 (Transfert des contrats d'assurance en cas de défaillance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure de transfert des contrats d'assurance

Résumé. L'autorité de contrôle modifie la procédure de transfert des contrats d'assurance dans l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Information obligatoire pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être informée des transferts de portefeuille lorsqu'elle prend des mesures conservatoires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Décret n°2017-293 du 6 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3