Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R324-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R324-4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0057 du 8 mars 2017
Décret n°2017-293 du 6 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 et L. 612-33-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3 > >
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3 créés
5 cités
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin