Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de transfert des contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la référence à la mesure dans l’article L.612‑33
- Code des assurancesArt. R324-5
A abrogé les dispositions suivantes :