Décret n°2017-293 du 6 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R324-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R324-4

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Modification de la procédure de transfert des contrats d'assurance

Résumé. L'autorité de contrôle modifie la procédure de transfert des contrats d'assurance dans l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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