Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-274 du 1er mars 2017

relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences professionnelles agricoles

Résumé. Un décret modifie le code rural pour adapter les compétences professionnelles dans l'agriculture, en supprimant les durées minimales de formation et de validité des diplômes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-166-1 (Brevet professionnel agricole : diplôme de qualification en agriculture) à D. 811-166-8 (Obtention du diplôme agricole par unités capitalisables) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) et suivants et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter les compétences professionnelles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les unités capitalisables) à 5 (Suppression de la durée de validité des unités capitalisables pour les diplômes agricoles) ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les unités capitalisables

Résumé. Les unités capitalisables correspondent désormais à des blocs de compétences définis par le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée définie pour la formation d'un bloc de compétences

Résumé. La durée de formation pour un bloc de compétences n'est plus définie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée minimale d'expérience pour le brevet professionnel agricole

Résumé. Le brevet professionnel agricole peut maintenant être obtenu sans durée minimale d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée de validité des unités capitalisables pour les diplômes agricoles

Résumé. Les unités capitalisables pour les diplômes agricoles n'ont plus de durée de validité limitée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural et de la pêche maritime.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-274 du 1er mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6