Décret n°2017-274 du 1er mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-166-5

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Suppression de la durée minimale d'expérience pour le brevet professionnel agricole

Résumé. Le brevet professionnel agricole peut maintenant être obtenu sans durée minimale d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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