A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-166-5 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-166-5
Décret n°2017-274 du 1er mars 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R6412-1