Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-267 du 28 février 2017

instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

Résumé. Les apprentis de moins de 21 ans peuvent recevoir une aide financière de l'État s'ils ont signé un contrat entre juin 2016 et mai 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage) et L. 6227-11 (Dépôt du contrat d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les apprentis mineurs

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans ayant signé un contrat d'apprentissage entre juin 2016 et mai 2017 peuvent recevoir une aide financière de l'État.

Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les apprentis

Résumé. Les apprentis de moins de 21 ans peuvent recevoir une aide forfaitaire de 335 euros, non cumulable avec plusieurs contrats.

Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les apprentis âgés de moins de 21 ans) ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide financière liée à un contrat d'apprentissage

Résumé. Pour recevoir l'aide financière de l'État, le contrat d'apprentissage doit être enregistré par une chambre consulaire ou un représentant de l'État et transmis aux services concernés.

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code (Dépôt du contrat d'apprentissage), et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code (Transmission des contrats d'apprentissage).

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution et de versement d'une aide financière pour les apprentis

Résumé. Ce décret explique comment les apprentis de moins de 21 ans peuvent recevoir une aide financière de l'État, en suivant des étapes précises pour demander et recevoir cette aide.

I. - La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.
L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
II. - Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement. Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière.
III. - Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'Agence de services et de paiement :
1° Par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :
a) Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;
2° Par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :
a) Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017.
Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dossiers pour le versement de l'aide aux apprentis

Résumé. L'agence vérifie les dossiers pour verser l'aide aux apprentis et demande les pièces manquantes dans un délai de deux mois.

L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 (Gestion et versement de l'aide aux apprentis) du présent décret.
En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aide financière aux apprentis

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Décret n°2017-267 du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6