Décret n°2017-267 du 28 février 2017

Article 5

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Article 5

L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 (Gestion et versement de l'aide aux apprentis) du présent décret.
En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Contrôle des dossiers pour le versement de l'aide aux apprentis

Résumé. L'agence vérifie les dossiers pour verser l'aide aux apprentis et demande les pièces manquantes dans un délai de deux mois.

L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 (Gestion et versement de l'aide aux apprentis) du présent décret.
En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance