En vigueur depuis le 3 mars 2017
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Conditions pour bénéficier de l'aide financière liée à un contrat d'apprentissage
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code (Dépôt du contrat d'apprentissage), et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code (Transmission des contrats d'apprentissage).