Décret n°2017-267 du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code (Dépôt du contrat d'apprentissage), et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code (Transmission des contrats d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Conditions pour bénéficier de l'aide financière liée à un contrat d'apprentissage

Résumé. Pour recevoir l'aide financière de l'État, le contrat d'apprentissage doit être enregistré par une chambre consulaire ou un représentant de l'État et transmis aux services concernés.

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code (Dépôt du contrat d'apprentissage), et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code (Transmission des contrats d'apprentissage).

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