Décret n°2017-267 du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les apprentis âgés de moins de 21 ans) ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Aide financière pour les apprentis

Résumé. Les apprentis de moins de 21 ans peuvent recevoir une aide forfaitaire de 335 euros, non cumulable avec plusieurs contrats.

Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les apprentis âgés de moins de 21 ans) ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance