Décret n°2017-267 du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Aide financière pour les apprentis mineurs

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans ayant signé un contrat d'apprentissage entre juin 2016 et mai 2017 peuvent recevoir une aide financière de l'État.

Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance