I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.