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Chapitre VI

Des frais de justice

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Article R407

Frais de justice à Mayotte pour expertise mécanique

Code de procédure pénale

Article R406

Article R406

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des tarifs des frais de justice à Mayotte

Résumé À Mayotte, les frais de justice sont déterminés localement.

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence d’article a changé, passant de la mention "R 116‑1" à "R 117", sans altérer le contenu des mots remplaçants.

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".