Créé le 1 mars 2017
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R243-2 → Version 4Code de la routeArt. R244-2 → Version 5Code de la routeArt. R245-2 → Version 5
-Code de la route.Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 20Code de procédure pénaleArt. R320 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R406 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R320, Art. R406
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R321 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. R321