A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R235-12 → Version 5
- Code de la route.Art. R235-12
1 version
2 modifiés
Décret n°2017-248 du 27 février 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3354-17 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R3354-17
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Article 6
Article 7