Retour à la section

Chapitre VII

Des frais de justice

Article suivant

Article R322

Rédaction de l'article R. 120-1 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R320

Article R320

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les prix pour les actes de justice sont décidés localement.

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article

Résumé des changements L’article cité est passé de la référence R. 116‑1 à la nouvelle référence R. 117, sans modifier les mots remplacés.

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".