JORF n°0050 du 28 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires, Art. D4111-13-1, Art. D4111-13-2, Art. D4111-13-3, Art. D4111-13-4, Art. D4111-13-5, Art. D4111-13-6, Art. D4111-13-7, Art. D4111-13-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances, Art. D4111-8, Art. D4111-9, Art. D4111-10, Art. D4111-11, Art. R4111-12, Art. D4111-12-1, Art. D4111-13 > >

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-310 du 20 avril 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >